Article 1.   Objet

Le prestataire ainsi dénommé :

« Assist’ Elise » est représenté par Madame Elise BESSON.

Le siège social est domicilié :

11 Rue des Merles 68220 Hagenthal le Haut

Assist’ Elise est une Entreprise Individuelle immatriculée sous le

Numéro de SIRET : 91274958700016.

Code APE : 8219Z

Article 1-2.   Application

Les présentes conditions générales de prestation de services sont applicables à toutes les commandes de prestations de service passées à Madame Elise BESSON, sous le statut d’auto-entrepreneur, agissant en tant que Assistante Administrative Freelance. Tout devis accepté implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Prestations de Services. Le client renonce ainsi à toute application de ses propres Conditions Générales d’achat.

Madame Elise BESSON se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de prestations de services. L’exécution de toutes prestations implique de la part du client l’acceptation des Présentes Conditions Générales de vente de Prestations de Services, daté et signé suivi de la mention « Bon pour Accord ».

Article 1-3.   Lieu d’exercice  

Les prestations sont réalisées à distance (en Télétravail).

Dans ce cas les éventuels frais de matériel seront définis au préalable et inclus dans le devis.

Article 1-4.   Prestations

Madame Elise BESSON présente des services de gestion administrative à tous les professionnels, les Particuliers, Associations et Etudiants. Ces prestations seront ponctuelles ou régulières et choisies par sa clientèle.

Article 2.   Commandes – Devis – Délais de livraison

Un devis gratuit et personnalisé par Madame Elise BESSON, valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sera effectué sur la base des informations communiquées par le client et lui sera adressé par courrier postal ou électronique à sa demande et précisera :

• La prestation demandée
• Le prix de la prestation à l’heure ou au forfait
• Le délai de livraison, convenu d’un commun accord entre le client et le prestataire de service sont données à titre indicatif. Le dépassement des délais de livraison ne peut pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
• La durée de validité du devis.
• Le mode de livraison.
• Que les présentes CGV y sont joint.

La livraison peut être faite par :

Voie postale, messagerie électronique ou remis en main propre par Madame Elise BESSON.

Le délai de livraison est respecté sous réserve d’encaissement de l’acompte et à jour dans les règlements de prestations antérieures.

Tout devis daté, signé par le client et portant la mention « Bon pour Accord » sera considéré comme une commande ferme et définitive. Celui-ci devra être accompagné des Présentes Conditions Générales de Prestations de Services signées et portant la mention « Lu et Approuvé ».

Le client dispose d’un délai de rétractations de 7 jours ouvrés à compter de la date de son acceptation qui doit figurer sur le devis. En fonction de la prestation demandé par le client, Madame Elise BESSON se réserve le droit de demander un acompte de 30 % du montant total du devis.

Dans ce cas, cette demande d’acompte sera mentionnée sur le devis et fera l’objet d’une facture d’acompte.

Tout devis signé sera considéré car définitif est dû par le Client.

La réalisation débutera une fois l’acompte reçu et le paiement du solde sera réglé à la réception de la facture.

Le client s’engage à Transmettre à Madame Elise BESSON tous les contenus nécessaires à la bonne exécution de la mission. Tout oubli de la part du client entrainera un retard de livraison ou une annulation de la commande.

Annulation d’une commande de Prestation

Si le client annule une commande de prestation qui n’est pas en cours de réalisation, il ne lui sera facturé aucun frais.

> A noter que si un acompte a été versé, celui-ci ne sera pas restitué.

Si le client annule une commande en cours de réalisation, le client se verra alors facturé la totalité de la prestation commandée.

Chaque annulation de commande doit être explicitement adressée par courrier ou par message électronique à assist-elise@outlook.fr et faire l’objet d’un accusé de réception de la Part de Madame Elise BESSON pour être effective.

Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par Assist’ Elise et pour lequel le client a usé de son droit de rétractation, devient la propriété d’Assist’ Elise, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

Article 3.   Tarification

Les prix indiqués sont fermes et définitifs, exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (Art 293B du CGI).

Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait et ne comprennent pas les frais postaux.

Le prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment sans avis préalable.

Cependant, les tarifs des devis acceptés et signés par le Client ne pourront pas être modifiés.

Un système de parrainage est mis en place est donne droit à une remise de 10 % sur la facture de mes clients prescripteurs le mois suivant la signature du nouveau contrat *
* valable sur les formules « à la carte » et « forfait mensuel ».

Frais supplémentaires

Les frais postaux engagés pour le suivi des prestations seront facturés au client sur présentation de justificatifs ou tarifs en vigueur. D’autres frais spécifiques (fournitures de matériels spécifique et nécessaire à la réalisation de la prestation, coût d’impression, frais de sauvegarde, de reliure, de transmission et d’envoi, …)

Ces frais seront le cas échéant, l’objet d’une facture spécifique.

Article 3-1.   Remise et Majoration

Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :

> Travaux après 18h pour le lendemain, les samedis ou à remettre en urgence dans la journée : + 25%

> Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 50%

Article 4.   Modalités de paiement et pénalités de retard

Les factures sont payables à la réception, au plus tard dans les 10 jours suivant la date d’émission de la facture.

Le règlement des acomptes et des factures s’effectue : 

– Soit par chèque bancaire ou postal à l’ordre de Madame Elise BESSON.

– Soit par virement bancaire

Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.

Le règlement des prestations ou travaux dont le montant est inférieur à 150 euros doit être fait à la commande, sauf accord entre les parties.

Article 5.   Pénalités de retard

Madame Elise BESSON peut accorder par écrit, à la demande express du client, un délai de paiement.

Sauf accord préalable entre les deux parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40.00 euros, conformément à l’Article L441-6 et D441-5 du Code de commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement porté sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire des frais de recouvrement de 40.00 euros.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15 % du montant total de la commande qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de Trente euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Assist’ Elise pourrait réclamer.

En outre Assist’ Elise se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Article 6. Garantie de l’entreprise

Madame Elise BESSON s’engage à aider et à soutenir les professionnels et les Particuliers qui en ont le besoin. Une prestation de qualité ajustée aux volontés du Client dans les délais convenus.

Article 7. Force Majeur

La responsabilité de Madame Elise BESSON ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code Civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, vol, accident, maladie, panne EDF, guerre ou malveillance.

Toutefois, Madame Elise Besson se réserve le droit de modifier ses délais.

Article 8. Responsabilité

Assist’ Elise s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’Article du moment.

Assist’ Elise mets en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de le prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus pour ce type de support, il appartient au Client de s’en prémunir par tous les moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Assist’ Elise de toute responsabilité.

A compter de la remise des documents livrés par Assist’ Elise, le Client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion de contenu qui y est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright. II décharge en conséquence Assist’ Elise de toute responsabilité et la garantit contre tout recours, de demande ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers tel qu’il soit.

Aucun recours ne sera par conséquent susceptible d’être intenté à son encontre, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.

Assist’ Elise se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence, …)

La responsabilité d’Assist’ Elise ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeur.

Article 9. Confidentialité

Madame Elise BESSON souhaite obtenir de la part de ses Clients, une confiance totale afin de collaborer et d’instaurer un travail d’équipe en toute sérénité dans la confidentialité et la discrétion.

Madame Elise BESSON s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandées et réalisées.

La responsabilité d’Assist’ Elise ne peut être engage en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande d’informer Assist’ Elise des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, Assist’ Elise s’interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.

Article 10. Conditions de collaboration et responsabilité

Le Client tiendra à la disposition de Madame Elise BESSON, dans les délais nécessaires toutes les informations et documents pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.

Tout document fourni par le Client et ne pouvant pas être traité correctement fera l’objet d’une annulation de la commande par le prestataire, sans pénalité exigible.

Article 11.  Résiliation de contrat

Madame Elise BESSON se réserve le droit de conserver l’acompte versé après toute résiliation par le Client en cours d’exécution de la prestation.

Article 12. Loi Informatique et Liberté

Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits le Client prendra directement contact avec Madame Elise BESSON.

Article 13. Droit applicable et Juridiction compétente

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Mulhouse.

Date de mise à jour des CGV : 03/01/2022

Les conditions générales de Vente de Prestations pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des prestations.